Article 30 : Le Président est élu parmi les membres du Conseil de Régulation à la majorité absolue à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue aux deux premiers tours de scrutin, un troisième tour est organisé au cours duquel la majorité relative suffit. En cas d’égalité au troisième tour de suffrage, la voix du représentant du Président de la République est prépondérante. Dans le cas d’une candidature du représentant du Président de la République, la voix du représentant du Premier Ministre est prépondérante.
La désignation du Président est entérinée par décret.
Un Vice-président est élu au scrutin secret, à la majorité simple. Il supplée le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Président et le Vice-président sont élus pour la durée du mandat indiqué à l’article 10.
Article 31 : Le Président est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l’ARCOP.
Il est chargé de l’administration et de la mise en œuvre de la politique générale de l’ARCOP, sous le contrôle du Conseil de Régulation à qui il rend compte.
A ce titre, il :
- soumet à l’adoption du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire Général, les projets d’organigramme et de Règlement Intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’ARCOP et de son personnel ;
- soumet à l’approbation du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire Général, le programme annuel d’activités de l’ARCOP, tout rapport d’activités exécutées dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine de la commande publique ;
- propose au Conseil de Régulation de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution de la commande publique ;
- soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêté des comptes, sur proposition du Secrétaire Général, le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités ainsi que les comptes et les états financiers;
- engage, liquide et ordonne les dépenses de l’ARCOP et met en recouvrement ses ressources ;
- assure la gestion financière de l’ARCOP ;
- passe les marchés et signe les conventions liées au fonctionnement de l’ARCOP, sous réserve de l’approbation du Conseil de Régulation pour les acquisitions et contrats dont le montant est supérieur ou égal à un seuil fixé dans le Règlement intérieur de l’ARCOP, en assure l’exécution et le contrôle, dans les limites du budget, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
- représente l’ARCOP dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
- prend, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’ARCOP, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de Régulation ;
- exécute, sous le contrôle du Conseil de Régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’ARCOP, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes de la présente ordonnance aux autres organes ;
- établit et assure le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine de la commande publique ;
- contrôle l’activité du Secrétariat Général.
Le Président est assisté par, au plus, deux conseillers et des services rattachés.
