L’ordonnance N°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique
L’ARCOP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement au Président de la République.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
1. Missions
Article 2 :
L’ARCOP a pour missions :
- de définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
- de formuler des avis au Ministre chargé de la Commande Publique pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système de la commande publique ;
- de définir, en collaboration avec la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et la structure chargée des contrats de Partenariat Public-Privé, les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information de la commande publique, et d’en assurer la surveillance ;
- de veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre de moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans la commande publique ;
- de réaliser des audits indépendants de la passation et de l’exécution de la commande publique, et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les administrations concernées ;
- de suivre la mise en œuvre des sanctions prononcées pour des irrégularités constatées dans le cadre de la passation, du contrôle et de l’exécution de la commande publique ;
- de régler les différends nés à l’occasion de la passation et du contrôle de la commande publique ;
- de suivre l’exécution des décisions portant sur le règlement des litiges qui lui sont soumis ;
- de prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs privés de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique ;
- de proposer aux autorités compétentes des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la réglementation de la commande publique ;
- de créer et d’animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs de la commande publique.
2. Attributions
Article 3 :
Dans le cadre de ses missions, l’ARCOP est chargée :
- d’identifier, en collaboration avec les différents acteurs, les faiblesses du système de la commande publique et de proposer, sous forme d’avis, de recommandations ou de décisions, toute mesure législative ou réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité;
- de collecter et d’analyser, en relation avec les différents acteurs, les données relatives aux aspects économiques de la commande publique ;
- de produire au Président de la République et au Ministre chargé de la Commande Publique, un rapport annuel portant sur les conditions d’application de la législation relative à la commande publique, du respect de ses principes directeurs et de faire des recommandations pour améliorer le processus de la commande publique ;
- de saisir l’autorité contractante des irrégularités constatées et de lui faire des recommandations et injonctions nécessaires et, le cas échéant, de saisir toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
- de donner son avis sur tout projet de texte législatif ou règlementaire relatif à la commande publique, ainsi que sur toute question relative à la commande publique dont elle est saisie par une autorité publique ;
- de saisir ou d’assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, en abrégé UEMOA, la Commission de l’UEMOA dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de commande publique ;
- de tenir le fichier des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de service ayant commis des irrégularités lors de la passation et de l’exécution de la commande publique ou qui sont sous le coup d’une sanction ;
- de tenir le fichier des agents publics exclus temporairement ou définitivement de la participation à toute procédure de commande publique ;
- de contribuer à l’élaboration des normes, spécifications techniques et du système de management de la qualité applicable à la commande publique, en adéquation avec le schéma d’harmonisation communautaire adopté au sein de l’UEMOA ;
- d’assurer la diffusion de toute information ou documentation qu’elle juge utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de renforcement des capacités en matière de commande publique.
Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCOP
