L’ordonnance N°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique.
L’ARCOP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement au Président de la République.
Organisation et Fonctionnement
Article 4 :
L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics se compose de quatre (4) organes de gestion. Ce sont :
Voir : Organigramme de l’ARCOP
Ressources de l'ARCOP
1. Les Ressources Humaines
Article 40 :
Le personnel de l’ARCOP est constitué :
- de fonctionnaires et d’agents de l’Etat en position de détachement ;
- d’agents contractuels régis par le Code du travail et ses textes subséquents, ainsi que par la Convention collective interprofessionnelle ;
- de personnel d’appui, de statut fonctionnaire de l’Etat, mis à disposition dans les conditions fixées dans le Règlement intérieur.
Article 41 :
Les fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que les agents contractuels sont recrutés selon les besoins de l’ARCOP et conformément au Règlement intérieur.
Les agents contractuels bénéficient de contrats à durée indéterminée.
Les fonctionnaires en position de détachement, les agents de l’Etat et les agents contractuels sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi, aux textes régissant l’ARCOP, sous réserve des textes statutaires spécifiques en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents de l’Etat.
Article 42 :
Les salaires, les indemnités et les avantages divers alloués au personnel de l’ARCOP sont fixés par décision du Conseil de Régulation, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
2. Les ressources financières
Article 43 :
Les ressources de l’ARCOP sont constituées par :
- la redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics approuvés. Cette redevance est liquidée par l’Ordonnateur et recouvrée par les services comptables de l’ARCOP. Le taux de la redevance est fixé chaque année n-1 par décision du Conseil de Régulation sur la base des montants des marchés approuvés au cours de l’année n-2. Le paiement de la redevance donne droit à la délivrance par l’ARCOP d’un quitus de non-redevance ;
- les subventions du budget de l’Etat ;
- les produits de toutes prestations en relation avec les missions de l’ARCOP ;
- les frais d’enregistrement des recours selon les modalités définies par les textes en vigueur ;
- les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
- les dons et legs ;
- les contributions ou subventions d’organismes internationaux ;
- toutes autres ressources affectées par la loi de finances.
Article 44 :
Les dépenses de l’ARCOP sont constituées des dépenses de fonctionnement, des dépenses d’investissement et des appuis aux acteurs de la commande publique.
Article 45 :
Le budget de l’ARCOP est équilibré en recettes et dépenses. Il comporte une dotation destinée à appuyer financièrement et en nature la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et les Cellules de passation des marchés publics. Cette dotation est fixée à 20% des recettes générées par la redevance de régulation de l’année n-2.
Le budget est préparé par le Secrétaire Général, et soumis au Conseil de Régulation par le Président.
Article 46 :
L’ARCOP est soumise aux règles de la comptabilité publique. Elle est également assujettie à la vérification des organes de contrôle de l’Etat et de la Cour des comptes.
Les contrôles sont exercés conformément aux textes régissant l’ARCOP, en tenant notamment compte de son statut d’Autorité Administrative Indépendante.
