AVIS
Le Code Général des Impôts (CGI) dans ses articles 92 à 95 institue des retenues à la source pour les paiements effectués au profit de personnes non immatriculées au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il s’agit soit de non-résidents en Côte d’Ivoire ou de résidents ivoiriens non-inscrits au titre des contribuables soumis au paiement du bénéfice industriel et commercial (BIC).
Pour les personnes n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire, le taux de la retenue est fixé à 20% appliqué au montant brut de la prestation, sauf dérogation (cf. art 92 du CGI). Quant aux résidents en Côte d’Ivoire concernés par les dispositions de l’art 93 et suivants (généralement les professions libérales ou de consultances), le taux appliqué est de 7,5%
L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) tient à informer l’ensemble des acteurs de la commande publique de ces dispositions fiscales afin que nul n’en ignore.
