Article 32 : Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général, recruté après appel à candidature, et nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
Le Secrétariat Général est composé de services rattachés et de départements.
Article 33 : Le Secrétaire Général assure, sous l’autorité du Président, la gestion administrative et technique de l’ARCOP, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil de Régulation.
Le Secrétaire Général est le rapporteur du Conseil de Régulation.
Article 34 : Le Secrétaire Général est le Gestionnaire des crédits de l’ARCOP dans les conditions définies par les textes en vigueur et par le Règlement intérieur.
Article 35 : La durée du mandat du Secrétaire Général est de quatre ans, renouvelables une seule fois.
Article 36 : Sous le contrôle du Président du Conseil de Régulation, le Secrétariat Général :
- assure la préparation des réunions du Conseil de Régulation, ainsi que des dossiers à lui soumettre ;
- exécute les décisions du Conseil de Régulation ;
- propose les plans de définition des politiques dans le domaine de la commande publique et en assure la mise en œuvre ;
- élabore, en collaboration avec la Structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, l’Unité chargée des contrats de Partenariats Public-Privé et les ministères techniques compétents, les projets de textes d’application relatifs à la réglementation de la commande publique, notamment les documents types et les manuels de procédures ;
- propose des réformes des procédures et des outils de passation de la commande publique ;
- propose des programmes de formation, d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation de la commande publique et en assure la mise en œuvre ;
- assure la production et la diffusion des documents standards de gestion des procédures de la commande publique, validés par le Conseil de Régulation ;
- conduit les études dans le domaine de la commande publique et les soumet à l’approbation du Conseil de Régulation ;
- propose les plans d’audits de la passation, de l’exécution et du contrôle de la commande publique et en assure l’exécution ;
- procède à l’évaluation périodique des procédures et pratiques du système de passation de la commande publique et soumet le rapport y relatif à la validation du Conseil de Régulation;
- assure le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits et en rend compte au Conseil de régulation ;
- conduit, à l’initiative du Conseil de régulation, des enquêtes en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation ;
- détermine l’organisation et le fonctionnement des départements et services techniques, administratifs et financiers de l’ARCOP et en assure la coordination ;
- recrute, nomme et licencie les membres du personnel ;
- gère le personnel et le patrimoine de l’ARCOP ;
- prépare les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’ARCOP et de son personnel ;
- prépare le programme annuel d’activités de l’ARCOP, tout rapport d’activités exécutées dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, ainsi que tout projet de réglementation, de document standard, de manuel de procédures et de programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine de la commande publique ;
- prépare la passation et l’établissement des contrats, conventions ou marchés à soumettre au Président ou au Conseil de Régulation;
- assure les tâches qui lui sont confiées par le Président, ou le Conseil de Régulation ;
- Le Secrétaire Général est assisté dans l’exécution de ses missions par les Directeurs de Départements auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions. L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont fixés dans le Règlement intérieur de l’ARCOP.
Article 37 : Le Secrétaire Général est responsable devant le Président du Conseil de Régulation qui peut le sanctionner, notamment pour faute grave ou pour comportement contraire à l’éthique professionnelle, suivant les modalités fixées par les textes en vigueur.
Article 38 : Les activités des Départements sont coordonnées par les Directeurs de Départements. Les Directeurs de Département ont rang de Directeur d’Administration centrale. Ils sont recrutés après appel à candidature et nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 39 : Les Directeurs de Départements peuvent être sanctionnés par décision du Président du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire Général.
Les sanctions sont prononcées après avis conforme du Conseil de Régulation lorsqu’elles mettent fin au lien contractuel.
